Historique et législation

Le 10 juillet 1989 était votée la loi relative à l’hébergement par des particuliers, de personnes âgées et d’adultes handicapés. Son principal objectif était de réglementer, par une disposition législative appropriée, une forme d’hébergement qui s’était développé de manière spontanée, entraînant parfois des abus.
Cette loi qui a officialisé un hébergement assuré par des particuliers à titre onéreux à leur domicile, s’articulait autour de trois idées clés :
     • Offrir des garanties à la personne hébergée et à la personne  accueillante,
     • Faciliter et encourager l’alternative de l’hébergement par des dispositions d’ordre fiscal et social,
     • Définir une formule souple, c’est à-dire bien distinguer ce qui relevait de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales,         et ce qui relevait de l’hébergement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000322092

 

 

La loi n’était toujours pas adaptée à ce secteur d’activité, elle souffrait d’un manque de clarté et de précision. Elle n’a pas réussi à limiter le nombre de personnes hébergées au sein de ces structures ni à mettre en place un contrôle, puisque elle ciblait un domaine non reconnu et donc non professionnel.
Malgré ses faiblesses, cette loi a eu néanmoins l’immense mérite de sortir l’accueillant de la clandestinité et du vide juridique, tout en éliminant les pratiques sauvages d’hébergement en encadrant cette formule dans un dispositif législatif.
Moins de dix ans après, le ministère de l’Emploi et de la solidarité a engagé une réflexion avec les principaux partenaires du secteur dans le cadre de laquelle un bilan a paru nécessaire.

 

Au 1er janvier 1997, près de 12 000 personnes âgées et adultes handicapés vivaient en famille d’accueil. Ce dispositif d’hébergement occupe une place très modeste par rapport aux établissements qui accueillent près de 700 000 personnes âgées et adultes handicapés. Toutefois, il permet de diversifier les modes d’hébergement, en proposant aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester chez elles ou dans leur famille et qui ne souhaitent pas entrer en établissement d’hébergement, de vivre dans un environnement familial.
Vient ensuite la loi de modernisation sociale de Janvier 2002… L’accueil familial est alors intégré dans un dispositif de prise en charge de la dépendance et les décrets du 30 Décembre 2004 mettent en place un contrat type national. Bien que son statut reste encore imprécis il ne s’agit plus d’hébergement mais d’accueil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445521&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

Le 5 Mars 2007 la loi DALO fait apparaître la possibilité d’un salariat des accueillants familiaux par une personne morale de droit privé ou public. Début 2010 voit enfin sortir les décrets d’application de la loi DALO. Dès lors, la profession d’accueillant devient plus attrayante pour le salarié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094

 

Enfin, les décrets du 19 décembre 2016 puis du 14 avril 2017 viennent préciser et enrichir les modalités d’agrément et de formation des accueillants familiaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSA1625484D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSA1637480D/jo/texte