Devenir accueillant familial

Pour devenir accueillant familial vous n’avez pas besoin de justifier d’un diplôme particulier, en revanche certains critères sont demandés :

  1. Vous devez disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence et qui soit compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies (concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir disposer d’une chambre d’au moins 9 m², équipée d’une fenêtre accessible donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes ).                                                                               
  2. Justifier de conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.                                   
  3. Accepter qu ‘un contrôle du conseil départemental des personnes accueillies puissent être assuré, notamment au moyen de visite sur place.                        
  4. Vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.                                                                                             
  5. Réfléchir à des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absences.

 

 

Une fois ces critères remplis vous devez adresser une demande d’agrément au conseil départemental dont vous dépendez de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Les services du département ont 4 mois pour instruire votre demande. Sans réponse de leur part, l’agrément est considéré comme accordé.
En cas de refus, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.

 

 

L’agrément est accordé pour 5 ans, renouvelable. Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant son échéance dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Lorsque l’agrément est délivré pour un couple, il n’est plus valide si l’accueil n’est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous envisagez de changer de résidence, vous devez en informer le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur l’agrément.