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Législation

19 Décembre 2016

Ce décret voté le 19 Décembre 2016 permet au département de :

- Décider si un couple ou une personne peut se faire agréé ou non ou voir si son agrément est modifiable ou renouvelable.
- Motiver un refus pour une demande de renouvellement, d’agrément ou une modification d’agrément.
- Justifier un agrément pour un nombre de personne ou selon un profil de personnes (adultes en situation de handicap, personnes âgées) ou selon d'autres modalités.

A partir du 5 mars 2007

Le 5 Mars 2007 la loi DALO fait apparaître la possibilité d’un salariat des accueillants familiaux par une personne morale de droit privé ou public. Début 2010 voit enfin sortir les décrets d’application de la loi DALO. Dès lors, la profession d’accueillant devient plus attrayante pour le salarié et elle va pouvoir se développer… En 2014 un texte de loi comportant un volet sur l’accueil familial voit le jour. Plus récemment les décrets renforcent la professionnalisation de ce secteur En concertation avec la fédération ces décrets optent notamment pour l’amélioration de la formation des accueillants familiaux.

2003

L’action résolue de l’État a déjà permis depuis 2003 d’améliorer la situation des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées : plan vieillissement et solidarité, journée de solidarité, loi relative à l’autonomie et à la citoyenneté des personnes handicapées, plan «Solidarité-grand âge», congé de soutien familial en sont les principales illustrations. Cette stratégie est principalement bidirectionnelle: augmenter les places d’accueil et faciliter le maintien à domicile. Cependant, malgré des efforts conséquents, l’État ne pourra pas financer à moyen terme assez de places en institutions pour tous les seniors et toutes les personnes handicapées le nécessitant surtout dans ce contexte marqué par le « papy boom».

Janvier 2002

Vient ensuite la loi de modernisation sociale de Janvier 2002… L’accueil familial est alors intégré dans un dispositif de prise en charge de la dépendance et les décrets du 30 Décembre 2004 mettent en place un contrat type national. Bien que son statut reste encore imprécis il ne s’agit plus d’hébergement mais d’accueil.

Janvier 1997

Au janvier 1997, près de 12 000 personnes âgées et adultes handicapés vivaient en famille d’accueil. Ce dispositif d’hébergement occupe une place très modeste par rapport aux établissements qui accueillent près de 700 000 personnes âgées et adultes handicapés. Toutefois, il permet de diversifier les modes d’hébergement, en proposant aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester chez elles ou dans leur famille et qui ne souhaitent pas entrer en établissement d'hébergement, de vivre dans un environnement familial.

10 Juillet 1989

Vote de la loi relative à l'hébergement par des particuliers de personnes âgées et d'adulte handicapés.
Son principal objectif était de réglementer, par une disposition législative appropriée, une forme d’hébergement qui s'était développé de manière spontanée, entraînant parfois des abus. Moins de dix ans après, le ministère de l’Emploi et de la solidarité a engagé une réflexion avec les principaux partenaires du secteur dans le cadre de laquelle un bilan a paru nécessaire.

La loi de 1989 qui a officialisé un hébergement assuré par des particuliers à titre onéreux à leur domicile, s’articulait autour de trois idées clés :
• Offrir des garanties à la personne hébergée et à la personne accueillante,
• Faciliter et encourager l’alternative de l’hébergement par des dispositions d’ordre fiscal et social,
• Définir une formule souple, c'est à-dire bien distinguer ce qui relevait de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales, et ce qui relevait de l’hébergement.
La loi n’était toujours pas adaptée à ce secteur d’activité, elle souffrait d’un manque de clarté et de précision. Elle n’a pas réussi à limiter le nombre de personnes hébergées au sein de ces structures ni à mettre en place un contrôle, puisque elle ciblait un domaine non reconnu et donc non professionnel. Malgré ses faiblesses, cette loi a eu néanmoins l’immense mérite de sortir l’accueillant de la clandestinité et du vide juridique, tout en éliminant les pratiques sauvages d’hébergement en encadrant cette formule dans un dispositif législatif.