Législation

Novembre 2018: report de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs.

Le Gouvernement a annoncé le report de la mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. 
Par conséquent, vous et votre salarié n’êtes pas concernés par la mise en place de cette réforme au1er janvier 2019. 
Vous trouverez les informations détaillées dans 
le courrier ci-joint.

 L’équipe du CESU & la FNAAF vous tiennent informés des mises à jour utiles.

Juillet 2018 :proposition de Loi, visant à la création d’un Défenseur de l’autonomie.

Il sera nommé par le Président de la République, pour un mandat de six ans renouvelables.

Il pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée dans son droit à l’autonomie.

Le défenseur de l’autonomie rendra compte de son activité devant le Président de la République .

Sa bienveillance et son travail éclairé permettra de s’assurer de l’inclusion des personnes vulnérables dans chaque politique publique.

Ce projet part du constat que l’autonomie, c’est aussi considérer la personne comme un potentiel et des compétences, plutôt qu’au travers des soins qu’elle demande.

Comme nous l’indique Pascal Jacob dans son livre « Liberté, égalité, Autonomie » : «  parler d’autonomie, ce sera toujours commencer par prendre appui sur les atouts, les habiletés, les aptitudes et donc les compétences des personnes en situation de handicap ».

Notre République, celle de l’égalité, de la liberté, de la fraternité, ne peut ignorer la volonté d’émancipation de nos concitoyens. Rappelons que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi « sont également admissibles à toute dignité ».

Juillet 2018 : proposition de Loi, visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Une enquête menée par l’observatoire national de l’action sociale en 2011 comptabilisait en2010, 15800 personnes vivant en accueil familial, alors que dans le même temps, 800 000 personnes étaient hébergées en établissement. C’est dire si les perspectives de développement sont immenses, d’autant que c’est le plus souvent, le mode de prise en charge préféré des familles et de leur protégé : ajoutons que c’est aussi le moins onéreux et le moins contraignant.

Gageons que la Loi puisse aussi favoriser le statut des accueillants familiaux en révisant et en adaptant les référentiels, en les rémunérant mieux (amplitudes horaires souvent axées sur 24 sur 24, et nombreuses sujétions ou astreintes de travail les jours fériés, samedis et dimanches,) en leur ouvrant des droits à des indemnités de licenciement, aux aides d’accès à l’emploi . En effet, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage.  Le droit au répit devrait être appliqué de manière plus rigoureuse, si les compétences et le nombre de remplaçants potentiels pouvaient être en adéquation avec les demandes. Ainsi, on ne peut que déplorer que des éléments fondamentaux du salariat manquent pour favoriser l’essor d’une profession de plus en plus sollicitée, autant qu’elle est en pleine mutation. (montée des compétences et des responsabilités accrues etc ..)

Octobre 2018 : proposition de loi enregistrée en Juin 2018 par le Sénat : elle vise à favoriser la reconnaissance des Proches aidants. Notez que la FNAAF avait interpellé sur les différents sujets à la fois des Députés, notamment « Monsieur Benoît SIMIAN », « Monsieur Paul CHRISTOPHE » et d’autres encore, autant qu’une réunion avec la Sénatrice

«  Madame Florence LASSARADE » en mai 2018, aura favoriser cet aboutissement salutaire pour prendre en compte la cause des Aidants.

La FNAAF se réjouit d’avoir trouver des oreilles attentives et bienveillantes.

Ces propositions devraient favoriser l’élargissement et le recours au congé de proche aidant, en ouvrant un droit à une indemnité de proche aidants, ce qui n’est pas le cas de nos jours ;  de sécuriser les droits sociaux de l’aidant,en favorisant ses droits à la retraite, par le biais d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, selon des critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge ; de développer le relayage ; de veiller à l’uniformisation de l’affiliation à la branche vieillesse du régime général ; de permettre l’intégration de ce sujet dans l’agenda des négociations de branche et d’entreprise ; de penser et de concevoir la délivrance automatique d’une information à l’aidant … ce que la FNAAF s’efforce de mener à bien depuis 21 Ans.

Janvier 2018 


Janvier 2018 : proposition de Loi , pour une reconnaissance sociale des aidants .
Elle met en lumière la volonté politique d’harmoniser, d’élargir, de légiférer sur le sujet : de reconnaître leur immense travail et vise une indemnisation sous conditions, de leur donner un statut et des droits afférents, comme celle de la majoration de l’assurance vieillesse, d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, qui bénéficie aujourd’hui uniquement aux aidants de personnes handicapées, de reconnaître leur rôle social majeur et des enjeux qui pèsent sur l’économie du pays, dans la gestion des prises en charge des personnes en perte d’autonomie à domicile. Selon les économistes Bérengère DAVIN, Alain PARAPONARS et Christel PROTIERE, ils ont estimé en 2015 que le travail des aidants familiaux pouvait représenter entre 12 et 16 milliards d’euros, soit 0,6 à O,8 % du PIB. Savez-vous également, que la plupart du temps, les aidants familiaux génèrent de sérieux appuis aux différents structures de l’aide à la personne : c’est en effet encore eux, qui participent aux choix de recrutement, qui sont les référents pour faciliter la prise en charge des personnes aidées et qui demeurent l’interlocuteur privilégié et parfois unique vis à vis des sociétés d’aide à la personne . (gestion de l’emploi du temps  et des tâches ; gestions liées aux spécificités de prises en charge en cas de handicaps chroniques ou lourds ;  gestion des plannings des salariés intervenants ; gestion des RV et suivi médicaux de la personne aidée etc …

Décembre 2017 

Décembre 2017 : proposition de loi N° 43 adoptée pour la création d’un dispositif de don de jours de repos, non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte s’autonomie ou présentant un handicap. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

«  Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. »

19 Décembre 2016

Ce décret voté le 19 Décembre 2016 permet au département de : 

– Décider si un couple ou une personne peut se faire agréé ou non ou voir si son agrément est modifiable ou renouvelable. 
– Motiver un refus pour une demande de renouvellement, d’agrément ou une modification d’agrément. 
– Justifier un agrément pour un nombre de personnes ou selon un profil de personnes (adultes en situation de handicap, personnes âgées, personnes accidentées) autant que pour assurer le relais de Répit des Aidants et Accueillants familiaux ou selon d’autres modalités. ( ce dispositif visant les aidants a été mis en place antérieurement par la F.N.A.A.F et doit être développé sur tous les territoires ).

Le 5 Mars 2007 la loi DALO fait apparaître la possibilité d’un salariat des accueillants familiaux par une personne morale de droit privé ou public. Début 2010 voit enfin sortir les décrets d’application de la loi DALO. Dès lors, la profession d’accueillant devient plus attrayante pour le salarié et elle va pouvoir se développer… En 2014 un texte de loi comportant un volet sur l’accueil familial voit le jour. Plus récemment les décrets renforcent la professionnalisation de ce secteur En concertation avec la Fédération ces décrets optent notamment pour l’amélioration de la formation des accueillants familiaux.

Décrets  OCTOBRE 2016

Ces décrets, même s’ils ne sont pas complets, notamment en validant la profession par un diplôme, vont permettre à l’accueil familial d’avancer en termes de règlementation ; en mettant en place

  • Un référentiel d’agrément : mettant en avant les compétences requises pour exercer ce métier
  • Un référentiel de formation : indiquant l’obligation de formation initiale et continue et en insérer une formation des gestes de secourisme.

Mais aussi,

  •  la possibilité pour l’accueillant familial de faire de l’accueil temporaire, et répondre ainsi à la demande des aidants, en pouvant avoir 8 contrats séquentiels.(articleR.441-5-1)
  • La mise en place d’un projet d’accueil par l’accueillant, et d’un projet de vie pour la personne accueillie.

2003

L’action résolue de l’État a déjà permis depuis 2003 d’améliorer la situation des personnes âgées mais aussi des personnes handicapées : plan vieillissement et solidarité, journée de solidarité, loi relative à l’autonomie et à la citoyenneté des personnes handicapées, plan « Solidarité-grand âge», congé de soutien familial en sont les principales illustrations. Cette stratégie est principalement bidirectionnelle : augmenter les places d’accueil et faciliter le maintien à domicile. Cependant, malgré des efforts conséquents, l’État ne pourra pas financer à moyen terme assez de places en institutions pour tous les Seniors et toutes les personnes handicapées le nécessitant surtout dans ce contexte marqué par le « papy boom ».

Janvier 2002

Vient ensuite la loi de modernisation sociale de Janvier 2002… L’accueil familial est alors intégré dans un dispositif de prise en charge de la dépendance et les décrets du 30 Décembre 2004 mettent en place un contrat type national. Bien que son statut reste encore imprécis il ne s’agit plus d’hébergement mais d’accueil.

Janvier 1997

En janvier 1997, près de 12 000 personnes âgées et adultes handicapés vivaient en famille d’accueil. Ce dispositif d’hébergement occupe une place très modeste par rapport aux établissements qui accueillent près de 700 000 personnes âgées et adultes handicapés. Toutefois, il permet de diversifier les modes d’hébergement, en proposant aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester chez elles ou dans leur famille et qui ne souhaitent pas entrer en établissement d’hébergement, de vivre dans un environnement familial.

10 Juillet 1989

Vote de la loi relative à l’hébergement par des particuliers de personnes âgées et d’adultes handicapés.
Son principal objectif était de réglementer, par une disposition législative appropriée, une forme d’hébergement qui s’était développé de manière spontanée, entraînant parfois des abus. Moins de dix ans après, le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité avait engagé une réflexion avec les principaux partenaires du secteur dans le cadre de laquelle un bilan avait paru nécessaire.

La loi de 1989 qui a officialisé un hébergement assuré par des particuliers à titre onéreux à leur domicile, s’articulait autour de trois idées clés : 
• Offrir des garanties à la personne hébergée et à la personne accueillante, 
• Faciliter et encourager l’alternative de l’hébergement par des dispositions d’ordre fiscal et social, 
• Définir une formule souple, c’est à-dire bien distinguer ce qui relevait de la loi du 30 juin 1975relative aux institutions sociales et médico- sociales, et ce qui relevait de l’hébergement. 
La loi n’était toujours pas adaptée à ce secteur d’activité, elle souffrait d’un manque de clarté et de précision. Elle n’avait pas réussi à limiter le nombre de personnes hébergées au sein de ces structures ni à mettre en place un contrôle, puisqu’ elle ciblait un domaine non reconnu et donc non professionnel. Malgré ses faiblesses, cette loi a eu néanmoins l’immense mérite de sortir l’accueillant de la clandestinité et du vide juridique, tout en éliminant les pratiques sauvages d’hébergement en encadrant cette formule dans un dispositif législatif.

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