Comment devenir accueillant familial en 2026 ? Agrément, conditions et démarches
Vous souhaitez exercer une activité professionnelle qui place la relation humaine au cœur du quotidien ? L’accueil familial permet à une personne ou à un couple d’accueillir à son domicile, contre rémunération, une personne âgée ou un adulte en situation de handicap.
Mais devenir accueillant familial ne s’improvise pas. Cette activité est réglementée par le Code de l’action sociale et des familles et nécessite l’obtention préalable d’un agrément délivré par le président du Conseil départemental.
La FNAAF vous explique les principales étapes.
Qu’est-ce qu’un accueillant familial ?
L’accueillant familial est une personne, ou un couple, agréé pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes en situation de handicap qui ne lui sont pas apparentés jusqu’au quatrième degré inclus.
Cette définition résulte de l’article L.441-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’accueil familial constitue une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif.
La personne accueillie vit au domicile de l’accueillant et bénéficie d’un environnement familial, d’une présence quotidienne et d’un accompagnement adapté à son autonomie.
Faut-il un agrément pour devenir accueillant familial ?
Oui.
L’agrément est obligatoire avant de pouvoir exercer l’activité d’accueillant familial dans le cadre prévu par le Code de l’action sociale et des familles.
Il est délivré par le président du Conseil départemental du département dans lequel réside le candidat.
L’agrément peut être accordé à une personne seule ou à un couple.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Le Conseil départemental doit notamment vérifier que les conditions d’accueil permettent de garantir :
- la santé des personnes accueillies ;
- leur sécurité ;
- leur bien-être physique et moral ;
- la continuité de leur accueil.
Le candidat doit également s’engager à suivre la formation initiale et continue prévue pour les accueillants familiaux ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Il doit accepter qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être organisé, notamment au moyen de visites au domicile.
Ces obligations sont notamment prévues aux articles L.441-1 et R.441-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Le logement doit-il répondre à certaines conditions ?
Oui.
Le logement doit être compatible avec l’âge, la perte d’autonomie ou le handicap des personnes susceptibles d’être accueillies.
Le département apprécie notamment les conditions matérielles de l’accueil, la sécurité du domicile ainsi que l’environnement proposé.
Mais l’agrément ne repose pas uniquement sur la maison.
Les services départementaux évaluent également les aptitudes et les compétences du candidat à exercer l’activité d’accueillant familial, conformément au référentiel national d’agrément prévu par le Code de l’action sociale et des familles.
Comment demander l’agrément ?
La demande est effectuée au moyen du formulaire réglementaire prévu à cet effet.
Elle doit notamment préciser :
- le nombre de personnes que le candidat souhaite accueillir ;
- s’il souhaite accueillir des personnes âgées, des adultes en situation de handicap ou les deux ;
- si l’accueil envisagé est permanent ou temporaire ;
- s’il est réalisé à temps complet ou à temps partiel ;
- et, le cas échéant, s’il s’agit d’un accueil de jour, de nuit ou séquentiel.
La demande est adressée au président du Conseil départemental du lieu de résidence du candidat.
Elle peut notamment être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée auprès du service départemental compétent contre récépissé.
Comment se déroule l’évaluation du candidat ?
L’instruction de la demande ne se limite pas à l’étude d’un formulaire.
Elle comprend notamment :
- l’examen du dossier ;
- au moins un entretien avec le candidat ;
- éventuellement des entretiens avec les personnes vivant au domicile et celles susceptibles d’assurer les remplacements ;
- au moins une visite du domicile ;
- la vérification de certaines conditions relatives aux condamnations incompatibles avec l’activité.
Le Conseil départemental apprécie également le projet d’accueil, les capacités du candidat et les conditions dans lesquelles la continuité de l’accueil pourra être assurée.
Dans quel délai le département doit-il répondre ?
Lorsque le dossier est complet, la décision du président du Conseil départemental doit être notifiée dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet.
En l’absence de décision notifiée dans ce délai, le Code prévoit que l’agrément est réputé acquis.
Un refus d’agrément doit être motivé. Il en est de même lorsqu’un agrément est accordé dans des conditions différentes de celles demandées, par exemple concernant le nombre ou la catégorie des personnes pouvant être accueillies.
Combien de personnes un accueillant familial peut-il accueillir ?
La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément.
La règle générale prévoit une limite de trois personnes accueillies simultanément.
Une dérogation peut permettre d’aller jusqu’à quatre personnes lorsqu’elle est accordée par le président du Conseil départemental pour permettre notamment l’accueil d’un couple de conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.
Il ne faut donc pas considérer l’agrément comme une autorisation générale : son contenu détermine précisément les conditions dans lesquelles l’accueillant est autorisé à exercer.
La formation est-elle obligatoire ?
Oui.
L’accueillant familial doit s’engager à suivre une formation initiale et continue ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du Conseil départemental.
Pour un nouveau candidat, cette formation intervient après l’obtention de l’agrément et participe à la professionnalisation de l’activité.
L’accueil doit pouvoir continuer en cas d’absence
C’est un aspect essentiel et parfois sous-estimé du projet.
L’accueillant familial doit prévoir des solutions satisfaisantes de remplacement afin d’assurer la continuité de l’accueil pendant ses absences.
La question du remplacement doit donc être réfléchie dès la construction du projet professionnel et non lorsque survient la première absence.
Un contrat est-il obligatoire avec la personne accueillie ?
Oui.
Lorsqu’une personne vient effectivement vivre chez un accueillant familial, un contrat écrit doit être conclu entre la personne accueillie, ou son représentant légal le cas échéant, et l’accueillant familial, conformément à l’article L.442-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce contrat organise notamment les conditions matérielles et financières de l’accueil et constitue un élément essentiel de la relation entre les parties.
Devenir accueillant familial : un véritable projet
Obtenir l’agrément est indispensable, mais devenir accueillant familial ne se résume pas à disposer d’une chambre disponible.
Accueillir chez soi une personne âgée ou un adulte en situation de handicap suppose de partager son environnement quotidien, de respecter l’intimité et les choix de la personne accueillie, de travailler avec les professionnels qui l’accompagnent et d’assurer la continuité de l’accueil.
Le projet doit donc être réfléchi avec l’ensemble des personnes qui vivent au domicile.
La FNAAF accompagne les accueillants familiaux
La Fédération Nationale des Aidants et Accueillants Familiaux – FNAAF accompagne les accueillants familiaux et les personnes accueillies dans la compréhension de leurs droits et obligations ainsi que dans les démarches administratives liées à l’accueil familial.
Vous envisagez de devenir accueillant familial ou vous êtes déjà agréé ?
Contactez la FNAAF pour être informé et accompagné dans votre projet.
Références juridiques
Code de l’action sociale et des familles :
- articles L.441-1 à L.441-4 : accueillants familiaux et modalités d’agrément ;
- articles R.441-1 à R.441-16 : conditions et procédure d’agrément ;
- article L.442-1 : contrat entre la personne accueillie et l’accueillant familial.
Informations réglementaires vérifiées au 29 août 2026.
