Alerte juridique – Contrôle d’honorabilité des accueillants familiaux
Une évolution importante concerne désormais directement les personnes qui demandent un agrément d’accueillant familial.
Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, étend le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires aux accueillants familiaux intervenant auprès des personnes âgées ou des adultes en situation de handicap.
Ce que prévoit le décret
La personne concernée pourra devoir demander une attestation d’honorabilité, établie après vérification :
- du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.
Le décret prévoit un contrôle avant le début de l’activité, puis des vérifications régulières pendant son exercice. L’attestation devient caduque lorsqu’une condamnation définitive incompatible est inscrite au bulletin n° 2 ou au FIJAISV.
Le Code de l’action sociale et des familles vise expressément, parmi les personnes concernées, celles qui demandent l’agrément prévu à l’article L. 441-1 du CASF.
Entrée en vigueur : pas d’application immédiate uniforme
Le dispositif ne s’applique pas encore nécessairement dans tous les départements. Son entrée en vigueur dépend d’un arrêté fixant le calendrier de déploiement du système d’information. Le déploiement devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2028.
La plateforme nationale « SI Honorabilité » sera étendue aux accueillants familiaux. La demande sera effectuée par la personne concernée et la Direction générale de la cohésion sociale sera chargée du contrôle et de la délivrance de l’attestation.
Conséquences pratiques pour la FNAAF
À ce stade, la FNAAF devrait :
- Informer les accueillants sans leur demander immédiatement une attestation, tant que le calendrier applicable à leur département n’est pas publié.
- Surveiller la publication de l’arrêté de déploiement, qui précisera la date d’application effective.
- Préparer une fiche pratique expliquant la demande, la durée de validité, le renouvellement et les conséquences éventuelles sur l’agrément.
- Vérifier que les départements n’imposent pas prématurément une procédure qui ne serait pas encore entrée en vigueur.
- Prévoir un accompagnement des accueillants éloignés du numérique : la CNIL a expressément alerté sur les difficultés possibles d’accès au portail pour certains demandeurs.
Référence principale : décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, NOR SFHA2603888D, JORF n° 0101 du 29 avril 2026, texte n° 34.
